Résolution 2200A (XXI) adoptée du 16 décembre 1966, annexe.  Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976

Deuxième partie

 

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Article 2

 

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à :

a)    Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;

b)   Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développera les possibilités de recours juridictionnel ;

c)    Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. 

 

Madame la Ministre de la Justice

Injustice rime avec Terrorisme

Le Juge, la loi Et le Jury

Le Droit, La Loi et la justice

Voyage aux enfers

Résolution 2200A (XXI) adoptée du 16 décembre 1966, annexe.  Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976

Deuxième partie