Résolution 2200A (XXI)
adoptée du 16 décembre 1966, annexe. Le
Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976
|
Article 2 3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à : a) Garantir
que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte
auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation
aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs
fonctions officielles ; b) Garantir
que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute
autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les
droits de la personne qui forme le recours et développera les possibilités de
recours juridictionnel ; c) Garantir
la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura
été reconnu justifié.
Madame
la Ministre de la Justice Injustice rime avec Terrorisme Le Droit, La Loi et la justice Deuxième
partie
|