Article 13 Droit à un recours effectif et 14 Interdiction de discrimination

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Article 13 Droit à un recours effectif Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Article 14 Interdiction de discrimination La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Madame la Ministre de la Justice Injustice rime avec Terrorisme Le Juge, la loi Et le Jury Le Droit, La Loi et la justice Voyage aux enfers Résolution 2200A (XXI) adoptée du 16 décembre 1966, annexe. Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976 Deuxième partie