CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Rome, 4.XI.1950

Article 34 – Requêtes individuelles

NAÏN Naïn ville des religions Première Exode Arrivée de Jésus Deuxième Exode Miracle de Comète Cauchemar à Naïn Comète a survécu Naïn d’Aujourd’hui FAQ Tapis de petites tailles Tapis le seul produit de Naïn Les Grands Maîtres Politique du Tapis Pourquoi ce site Association des amis de Naïn Origine de la richesse Developpement cyclique Esclavagisme Déterminisme Evolution Economique in vitro Evolution de la Philosophie Esclavagisme au Féodalisme Evolution des Facteur Dominant de la Production Féodalisme Réligion de Zoroastre Collectivisation, Communisme Où allons Nous La loi de la democratie Manquement à la Raison Outil et Civilisation Philosopie des Iranien Après Islam Union dans la Pluralité Les Principe des Changements Réforme ou Révolution Déplacement dans le secteur d’Activité Transformation Eternelle Union ou pluralité Chômage Periode Esclavagiste ROMAN DDTE Aide juridictionnelle Circulaire du 24 juin Éducation Députation, Écrivain Extraterrestre de l’Essonne École des Tueurs Enfant Maudit Condamné Lentille verte du Puy Mur sans toit Initiation à la Politique Écrivain Public Rêve brisé Fruit défendu Territoire Polonais Poésie

Article 34 – Requêtes individuelles La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. Madame la Ministre de la Justice Injustice rime avec Terrorisme Le Juge, la loi Et le Jury Le Droit, La Loi et la justice Voyage aux enfers Résolution 2200A (XXI) adoptée du 16 décembre 1966, annexe. Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976 Deuxième partie