Inscription de la demande de locataire au greffe

désinsectisation	Les travaux de réhabilitation	Déclaration au greffe
Le cave	Innondation d’une chambre par l’eau de pluie		L’eau
Frais d’Huissier	Une fiche contenant des information sur les locataires		Les charges
La loi	Demande reconventionnel		Les décret
Taux de competence	La jurisprudence		La décision final

Ce litige n’a pas été jugé définitivement, nous le publierons ultérieurement. Vous pouvez lire la lettre adressée à Madame LE COTTY Rachel.

Le locataire a demandé la révision de la décision du juge concernant la somme fixée pour expertise et les décisions concernant la cave, les frais d’huissier et le maintien en l’état ; une affaire qui dépasse le taux de compétence du Tribunal.

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