Le JUGEMENT MIXTE du 25 mars
2003 du Tribunal de Palaiseau, présidé par Madame LE COTTY Rachel et la
Greffière Madame VALENTIN Roselyne
à Fixé la somme de 800€ à la
charge du locataire qui a osé saisir le Tribunal, pour frais d’expertise de
cette situation, alors que la SCIC avait accepté de procéder à l’expertise par
son technicien. Au surplus, le locataire est bénéficiaire du RMI et sous
traitement suite à une hémorragie cérébrale.
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L’entrée du
logement : intérieur du placard |
Le locataire de la SCIC paye 417,97€ par mois
de loyer, charges comprises. Pour un loyer d’HLM c’est trop, mais vu l’état
du logement c’est énorme !
Depuis 30 ans, le bailleur n’a jamais
entretenu son patrimoine, et a mis à la charge des locataires même les
réparations consécutives à des infiltrations d’eau de pluie.
Le locataire a saisi le TRIBUNAL de PALAISEAU.
Le Tribunal a exigé du locataire le paiement d’une somme de 800€ au titre de
frais d’expertise.
Le locataire sans ressources ne pouvant pas
payer cette somme est privé d’un procès équitable. La SCIC informée de la décision du Tribunal, a changé la
proposition qu’elle a faite par écrit avant cette décision.
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Etat du plafond de la cusine : infiltrations d’eau
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C’est la situation du plafond de la Cuisine,
les morceaux du plafond font partie du repas quotidien du locataire, ils
tombent souvent dans le repas.
C’est la situation de presque tous les
locataires de la SCIC, qui ne sont pas en mesure de réparer eux-mêmes les
résultats dûs à la vétusté.
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Plafond des toilettes : morceau de béton tombé du plafond
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Les morceaux de ciment tombant du plafond dans les toilettes sont si
grands que le locataire est obligé d’y aller avec un casque, ou une casserole
sur la tête. Les frais fixés par le Juge du Tribunal d’Instance de Palaiseau,
Madame LE COTTY Rachel, sont de 800€. Le locataire étant dans l’impossibilité
de réunir cette somme, l’affaire reste comme elle est, espérons qu’il ne soit
pas condamné !
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Vétusté : mur de cusine
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Le locataire, suite à une hémorragie
cérébrale, ne travaille plus et survit grâce au RMI, il ne pourra jamais
payer la somme fixée pour expertise.
La SCIC a demandé un préjudice de 7620€ pour abus
de droit d’ester en justice. Selon le bailleur, un locataire RMIste n’a pas
le droit d’ester en justice.
Le papier peint, en 30 ans, n’a été changé qu’une fois par
le locataire, il y a 12 ans. La loi impose au bailleur de prendre en
charge les dégâts liés à la vétusté. |
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Cuisine : L’état du papier peint, derrière le robinet
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L’état du papier peint, derrière le robinet
après 30 ans, est à l’image des autres accessoires. La SCIC, suite à la
demande du locataire, concernant une vérification
des charges, a tenté de résilier le contrat de bail, alors que le locataire a
toujours payé ses loyers.
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Les salaires des gardiens, affectés par la SCIC dans un autre
quartier, sont imputés aux charges locatives,