Mansage gratuit sans pudeur devant Tribunal Tribunal d’Instance de PALAISEAU

désinsectisation	Les travaux de réhabilitation	Déclaration au greffe
La cave	Innondation d’une chambre par l’eau de pluie	L’eau
Frais d’Huissier	Une fiche contenant des informations sur les locataires	Les charges
La loi	Demande reconventionnelle	Les décrets
Taux de compétence	La jurisprudence	La décision finale

La SCIC HABITAT ILE DE France de plus à titre superfétatoire conteste la réception d’un courrier demandant la suppression du coût du commandement. La conclusion de la SCIC

Une des caractéristiques du système juridique français, est que le mensonge paye toujours. Aucune sanction n’est prise par le juge. La SCIC prétend que le locataire n’a pas réclamé la supression des frais d’huissier. La lettre d’un responsable de la SCIC datée du 24 août 2000 prouve le contraire. Cette lettre était numérotée et signifiée par huissier et existait dans le dossier. Le Tribunal d’office a relevé, sans qu’il en soit débattu : - que les charges et les loyers sont payables au même titre, - que l’article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’est pas opérant à l’égard du locataire, - qu’il ne peut pas exiger les justifications pour les charges.