a) Qui oblige le locataire,
en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci
les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le
locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie
par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de
paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du
locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le
locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers
directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la
responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément
commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le
locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation
faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la
résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du
locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du
dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à
diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations
stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur
à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de
location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au
locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou
confessionnelle.